Le délai de paiement d'un marché public : 30 jours, et après ?

Quand on travaille pour un client privé, le paiement est une source d'angoisse permanente. Sur un marché public, la donne change : le délai de paiement d'un marché public est encadré par le Code de la commande publique, il s'impose à l'acheteur, et le moindre retard a un prix. Encore faut-il connaître les règles pour les faire respecter.

30 jours : le délai de droit commun

Le délai de paiement maximal est de 30 jours pour la grande majorité des acheteurs publics : l'État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs établissements publics. C'est un plafond légal : l'acheteur ne peut pas prévoir un délai plus long dans le contrat.

Une exception à connaître : les établissements publics de santé (les hôpitaux) bénéficient d'un délai porté à 50 jours. Si vous facturez un hôpital, ne vous étonnez donc pas d'un règlement un peu plus lent — c'est légal, mais toujours plafonné.

Ce délai s'applique aussi bien au solde du marché qu'aux acomptes versés en cours de chantier. Chaque situation de travaux que vous transmettez ouvre son propre délai de 30 jours.

Quand le compteur démarre-t-il vraiment ?

C'est le point le plus important, et celui qui prête le plus à confusion. Le délai de 30 jours ne court pas à partir de la date que vous inscrivez sur votre facture, mais à partir de la réception de votre demande de paiement par l'acheteur — ou de la date de réception des travaux ou du service si elle est postérieure.

Concrètement, deux conséquences pratiques :

• Tant que votre facture n'est pas effectivement reçue par l'acheteur, le compteur ne tourne pas. D'où l'importance de passer par le bon canal (voir plus bas).
• Si vous facturez avant que les travaux ne soient réceptionnés, c'est la réception qui fait courir le délai, pas votre facture.

Autrement dit : une facture émise mais jamais correctement transmise ne déclenche aucun délai. Et un délai qui n'a pas démarré ne produit aucun intérêt de retard. C'est là que beaucoup d'artisans perdent des semaines sans s'en rendre compte.

Retard de paiement : ce que l'acheteur vous doit automatiquement

Si l'acheteur dépasse le délai, la loi joue en votre faveur — sans que vous ayez à réclamer quoi que ce soit. Deux sommes sont dues de plein droit :

1. Les intérêts moratoires. Ils sont calculés au taux directeur de la BCE majoré de 8 points de pourcentage. Ils courent dès le lendemain de l'échéance et jusqu'au paiement effectif. Plus le retard est long, plus la somme grossit.
2. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Ce montant fixe s'ajoute aux intérêts, pour chaque facture payée en retard, au titre des frais que le retard vous occasionne.

« De plein droit » signifie que l'acheteur doit vous les verser spontanément, même si vous ne les avez pas demandés. Dans les faits, il vaut mieux les signaler : un simple courrier ou message rappelant le retard et le décompte des intérêts suffit généralement à débloquer la situation, car aucun comptable public n'a intérêt à laisser filer des intérêts moratoires.

Le rôle décisif de Chorus Pro

Il y a un préalable à tout ce mécanisme : votre facture doit être recevable. Depuis la généralisation de la facturation électronique, une facture destinée au secteur public doit obligatoirement transiter par le portail Chorus Pro. Une facture envoyée par courrier ou par simple e-mail n'est, en principe, pas recevable — et si elle n'est pas reçue dans les règles, le délai de 30 jours ne démarre pas.

Chorus Pro joue donc un double rôle : il garantit que votre facture est bien réceptionnée (ce qui déclenche le compteur), et il vous permet de suivre son statut (déposée, reçue, mise en paiement). En cas de litige sur la date, l'horodatage du portail fait foi. C'est votre meilleure preuve. Pour tout savoir sur le dépôt et les mentions obligatoires, consultez notre guide Facturer sur Chorus Pro.

En pratique : sécuriser chaque paiement

Pour ne jamais laisser filer un règlement :

• Déposez systématiquement vos factures sur Chorus Pro, avec les bonnes références (numéro d'engagement, SIRET de l'acheteur).
• Notez la date de réception affichée par le portail : c'est le point de départ de vos 30 jours.
• Surveillez le statut de la facture depuis votre espace.
• Au 31e jour sans paiement, envoyez un rappel courtois mentionnant les intérêts moratoires et l'indemnité de 40 €.

Vous n'êtes pas un demandeur qui quémande : vous exercez un droit précisément défini. C'est toute la sécurité qu'apporte la commande publique. Et cette sécurité se combine avec d'autres leviers de trésorerie, comme l'avance de démarrage ou la mobilisation de créance (Dailly), détaillés dans le guide « Se faire payer ».