Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet du service

Casteo est une plateforme en ligne (SaaS) de mise en relation commerciale. Le Prestataire identifie, qualifie et transmet au Client des rendez-vous de prospects intéressés par un projet de rénovation de salle de bain dans la zone géographique convenue (ci-après un « RDV »). Les RDV sont remontés directement dans l'espace du Client et, selon la configuration, synchronisés avec son agenda.

2. Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le compte est strictement personnel et ne peut être cédé sans accord écrit du Prestataire.

3. Fonctionnement du service et qualification des RDV

Un RDV est réputé qualifiélorsqu'il satisfait aux critères convenus avec le Client, notamment : prospect propriétaire ou décisionnaire d'un projet réel de rénovation de salle de bain, situé dans la zone d'intervention du Client, joignable et ayant confirmé un créneau de rendez-vous. Les critères de qualification précis sont définis lors de l'onboarding et peuvent être ajustés d'un commun accord.

Casteo fournit un service de génération et de qualification de RDV. Le Prestataire ne garantit pas la conclusion d'un contrat ou d'une vente entre le Client et le prospect, le résultat commercial relevant de la seule responsabilité du Client.

4. Prix et facturation au RDV livré

Le service fonctionne selon un modèle « pay-per-RDV »: le Client ne paie que les RDV qualifiés effectivement livrés. Aucun abonnement ni engagement de durée n'est requis.

• Prix unitaire : [PRIX UNITAIRE PAR RDV] € HT par RDV qualifié livré (barème communiqué au Client avant toute commande).
• TVA :les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée le cas échéant.
• Facturation : les RDV livrés sont facturés selon la périodicité convenue ([PÉRIODICITÉ : ex. hebdomadaire / mensuelle]).
• Délai de paiement :les factures sont payables sous [DÉLAI, max. 60 jours / 45 jours fin de mois] à compter de leur date d'émission, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
• Retard de paiement :tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de [TAUX, ex. trois fois le taux d'intérêt légal], ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est communiquée au Client par écrit avant son entrée en vigueur et ne s'applique pas aux RDV déjà livrés.

5. Garantie de remplacement d'un RDV non qualifié

Si un RDV livré ne respecte pas les critères de qualification définis (article 3), le Client peut le contester dans un délai de [DÉLAI DE CONTESTATION, ex. 48 heures]suivant sa réception, en motivant sa demande via l'espace dédié. Après vérification, tout RDV reconnu non qualifié est remplacé sans fraisou, à défaut de remplacement possible, non facturé (ou recrédité s'il a déjà été facturé). Ne sont pas éligibles à la garantie les RDV non aboutis du fait du Client (absence à un rendez-vous fixé, défaut de rappel, etc.).

6. Pause et résiliation

Le service étant sans engagement, le Client peut à tout moment mettre en pause ou arrêter la réception de nouveaux RDV depuis son espace ou sur simple demande. La pause suspend la livraison de nouveaux RDV sans clôturer le compte.

Chaque partie peut résilier la relation à tout moment, sans préavis ni indemnité. La résiliation n'affecte pas l'obligation de régler les RDV qualifiés déjà livrés et non encore payés. Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement du Client aux présentes Conditions, notamment de défaut de paiement.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le service de manière loyale, à contacter les prospects dans des délais raisonnables, à respecter la réglementation applicable (notamment en matière de protection des données personnelles des prospects qui lui sont transmis) et à ne pas détourner le service de sa finalité. Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données des prospects qu'il exploite après réception.

8. Responsabilité

Casteo est tenue à une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux du Client, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données). Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des [DURÉE, ex. douze] derniers mois. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et peut procéder à des opérations de maintenance.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans la politique de confidentialité. Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

10. Modification des Conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de livraison du RDV. En cas de modification substantielle, le Client en est informé et peut, s'il les refuse, cesser d'utiliser le service.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [VILLE DU SIÈGE / TRIBUNAL COMPÉTENT], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : [EMAIL].